L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 2024 (pourvoi n° 23-15.847) constitue une avancée majeure pour les entreprises souhaitant récupérer des trop-perçus de cotisations sociales.
Les faits : une entreprise déboutée en appel
L'affaire opposait une entreprise de services informatiques à l'URSSAF Île-de-France. L'entreprise avait découvert, à l'occasion d'un changement de prestataire de paie, des erreurs de calcul sur ses cotisations AT/MP remontant à 2019. Elle avait déposé une demande de remboursement en 2023, portant sur les exercices 2019 à 2022.
L'URSSAF avait opposé un refus partiel, arguant qu'un contrôle réalisé en 2021 couvrant la période 2019-2020 avait validé les cotisations de cette période. Selon l'organisme, le contrôle valait approbation tacite des montants déclarés, rendant toute demande de remboursement ultérieure irrecevable.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et donné raison à l'entreprise sur deux points fondamentaux :
- Le contrôle URSSAF ne vaut pas validation définitive des cotisations déclarées. L'absence d'observation sur un point précis lors d'un contrôle ne prive pas l'entreprise de son droit à demander le remboursement d'un trop-perçu ultérieurement découvert.
- Le délai de prescription de 3 ans court à compter de la date de paiement de la cotisation indue, et non à compter de la date du contrôle. L'entreprise dispose donc de 3 ans à compter de chaque paiement pour en demander le remboursement.
Cet arrêt est une victoire pour toutes les entreprises qui hésitaient à engager une démarche de récupération après avoir été contrôlées. Le contrôle URSSAF n'est pas un quitus définitif.
— Maître Dupont, Expert en récupération URSSAF
Les conséquences pratiques pour les entreprises
Cette décision ouvre la voie à de nombreuses demandes de remboursement qui étaient jusqu'alors considérées comme risquées. Les entreprises ayant fait l'objet d'un contrôle URSSAF au cours des 3 dernières années peuvent désormais, en toute sécurité juridique, demander le remboursement de trop-perçus non identifiés lors du contrôle.