Qu'est-ce qu'un trop-perçu URSSAF exactement ?

Un trop-perçu URSSAF correspond à des cotisations sociales versées en excès par votre entreprise. Cela peut résulter d'erreurs de calcul, de mauvaises applications de taux, d'exonérations non prises en compte ou de régularisations mal effectuées. Ces montants sont légalement récupérables sur les 3 dernières années de cotisations.

Comment savoir si mon entreprise a des trop-perçus récupérables ?

C'est précisément l'objet de notre audit initial gratuit. Nous analysons vos bulletins de paie, vos déclarations sociales et vos bordereaux URSSAF sur les 3 dernières années. En moyenne, 8 entreprises sur 10 présentent des anomalies donnant lieu à récupération.

Votre méthode est-elle vraiment légale et sans risque ?

Absolument. Notre démarche repose sur l'application stricte du Code de la Sécurité sociale, notamment les articles L.243-6 et R.243-43-1 qui encadrent le droit à remboursement des cotisations indûment versées.

Combien de temps dure le processus de récupération ?

Le processus complet se déroule généralement en 3 à 6 mois. L'audit initial prend environ 2 semaines, la constitution du dossier 2 à 4 semaines, et le traitement par l'URSSAF entre 2 et 4 mois.

Quel est le montant moyen récupéré par entreprise ?

Le montant varie selon la taille de l'entreprise et la nature des anomalies détectées. En moyenne, nos clients récupèrent entre 15 000 € et 150 000 €. Certains dossiers dépassent les 300 000 €.

TMS reconnus en maladie professionnelle : le cas d'une entreprise de logistique condamnée

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 12 octobre 2023 (RG n° 22/03847) met en lumière les risques financiers considérables liés à la reconnaissance de maladies professionnelles, en particulier les troubles musculo-squelettiques (TMS). Cette affaire concernait LogiStock, une entreprise de logistique de 120 salariés spécialisée dans la préparation de commandes e-commerce.

Entrepôt logistique e-commerce — LogiStock : 120 salariés spécialisés dans la préparation de commandes

Le contexte : une vague de déclarations de TMS

Entre janvier 2021 et juin 2022, 8 salariés de LogiStock ont déclaré des troubles musculo-squelettiques (tendinites de l'épaule, syndrome du canal carpien, lombalgies chroniques) auprès de la CPAM. Tous occupaient des postes de préparateurs de commandes, avec des cadences élevées : entre 180 et 250 colis traités par jour, soit un colis toutes les 2 à 3 minutes pendant 7 heures.

La CPAM a reconnu 7 des 8 déclarations comme maladies professionnelles au titre du tableau 57 (affections péri-articulaires) et du tableau 98 (lombalgies) du régime général. L'enquête menée par le service prévention de la CARSAT a révélé des conditions de travail problématiques : absence de rotation des postes, équipements de manutention insuffisants, objectifs de productivité irréalistes, et absence d'évaluation ergonomique des postes.

Examen médical TMS — 7 cas de TMS reconnus comme maladies professionnelles

La décision du tribunal : reconnaissance de la faute inexcusable

Trois des salariés ont saisi le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Le tribunal a fait droit à leur demande, considérant que l'employeur avait conscience des risques (plusieurs alertes du CHSCT en 2019 et 2020) mais n'avait pris aucune mesure de prévention efficace. Les juges ont notamment relevé :

L'absence de mise à jour du Document Unique depuis 2018
Le non-respect des recommandations de la médecine du travail
L'absence de formation aux gestes et postures depuis la création de l'entreprise
La pression constante sur les cadences sans évaluation des risques

L'employeur ne peut ignorer les alertes répétées du CHSCT et de la médecine du travail. Son inaction caractérise une faute inexcusable engageant sa responsabilité.
— Tribunal judiciaire de Nanterre, 12 octobre 2023

L'impact financier : un taux AT/MP qui explose

Les conséquences financières pour LogiStock ont été immédiates et massives. La CARSAT Île-de-France a notifié un doublement du taux AT/MP :

Taux AT/MP 2020-2021 : 3,8 %
Taux AT/MP 2023-2025 : 7,6 % (doublement du taux)
Masse salariale annuelle : 6,3 millions d'euros
Surcoût annuel : 240 000 € pendant 3 ans
Coût total sur 3 ans : 720 000 €

Évaluation ergonomique des postes — L'entreprise a dû investir massivement dans la prévention

À ce surcoût s'ajoutent les indemnisations versées aux 3 salariés ayant obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable : majoration de rente viagère et dommages-intérêts pour préjudices complémentaires, pour un total de 185 000 €.

Les mesures correctives imposées

Pour éviter une nouvelle vague de contrôles et tenter de faire baisser son taux AT/MP, LogiStock a dû investir massivement dans la prévention :

Audit ergonomique complet de tous les postes de travail : 45 000 €
Achat d'équipements de manutention (transpalettes électriques, tables élévatrices) : 120 000 €
Formation gestes et postures pour l'ensemble du personnel : 18 000 €
Mise en place d'une rotation systématique des postes toutes les 2 heures
Recrutement d'un préventeur sécurité à temps plein : 45 000 €/an

Le coût total de la prévention s'élève à 183 000 € la première année, puis 45 000 €/an les années suivantes. Un coût considérable, mais nécessaire pour éviter de nouveaux cas et espérer obtenir une réduction de son taux AT/MP dès 2026.

Les enseignements pour les entreprises

Cette affaire démontre que les TMS ne sont pas une fatalité et que la prévention est toujours moins coûteuse que la réparation. Les entreprises des secteurs à risque (logistique, industrie, BTP, aide à la personne) doivent impérativement :

Réaliser des évaluations ergonomiques régulières des postes de travail
Former systématiquement les salariés aux gestes et postures
Mettre en place des rotations de postes pour limiter l'exposition aux gestes répétitifs
Investir dans des équipements de manutention adaptés
Écouter et traiter les alertes du CSE et de la médecine du travail

En 2024, LogiStock a constaté une baisse significative des arrêts de travail liés aux TMS (-60 %) et espère obtenir une réduction de son taux AT/MP dès 2026. Mais le coût total de l'inaction initiale dépassera le million d'euros sur 5 ans.

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