L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2023 (2e civ., pourvoi n° 21-23.456) illustre de manière spectaculaire l'impact financier qu'un accident du travail reconnu comme faute inexcusable peut avoir sur les cotisations sociales d'une entreprise. Cette affaire, qui a opposé un salarié du BTP à son employeur, a entraîné une majoration exceptionnelle du taux AT/MP de l'entreprise, passant de 4,2 % à 12,8 % pendant 3 ans.
Les faits : un accident évitable
Le 14 mars 2019, M. Laurent D., ouvrier qualifié de 42 ans employé par la société BâtiPro (PME de 35 salariés spécialisée dans la rénovation), a chuté d'un échafaudage de 6 mètres de hauteur sur un chantier à Lyon. L'accident a causé des fractures multiples et une incapacité permanente partielle (IPP) de 45 %. L'enquête de l'inspection du travail a révélé plusieurs manquements graves : échafaudage non conforme, absence de garde-corps, formation sécurité non dispensée depuis 2 ans, et absence de plan de prévention.
Le salarié a saisi le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Le tribunal, puis la cour d'appel de Lyon (arrêt du 8 septembre 2021), ont reconnu la faute inexcusable, condamnant l'employeur à verser une majoration de rente et des dommages-intérêts complémentaires pour un montant total de 380 000 €.
La décision de la Cour de cassation
L'employeur s'est pourvu en cassation, contestant notamment l'appréciation de la faute inexcusable. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt d'appel dans son intégralité.
L'employeur qui ne respecte pas les règles élémentaires de sécurité engage sa responsabilité au titre de la faute inexcusable. Les conséquences financières peuvent être dramatiques pour une PME.
— Cour de cassation, 2e civ., 18 mai 2023
L'impact sur le taux AT/MP : une explosion des cotisations
Au-delà de l'indemnisation directe de la victime, la reconnaissance de la faute inexcusable a eu des conséquences catastrophiques sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise. La CARSAT Rhône-Alpes a notifié à BâtiPro une majoration exceptionnelle de son taux AT/MP :
- Taux initial (2019) : 4,2 % de la masse salariale
- Taux après accident et reconnaissance de faute inexcusable (2020-2022) : 12,8 %
- Surcoût annuel pour l'entreprise : 156 000 € par an pendant 3 ans
- Coût total sur 3 ans : 468 000 €
- Plus les 380 000 € d'indemnisation
Pour une PME de 35 salariés avec une masse salariale annuelle de 1,8 million d'euros, ce surcoût a représenté une charge insupportable. L'entreprise a dû recourir à un prêt bancaire et réduire ses investissements pendant 3 ans pour absorber le choc.
Les leçons pour les entreprises
Cette affaire démontre l'importance cruciale de la prévention des risques professionnels. Les entreprises doivent impérativement :
- Mettre à jour régulièrement le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)
- Former systématiquement les salariés aux règles de sécurité
- Vérifier la conformité des équipements de protection collective et individuelle
- Établir des plans de prévention pour chaque chantier ou intervention à risque
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée
Peut-on contester une majoration de taux AT/MP ?
Oui, mais les marges de manœuvre sont limitées. L'entreprise peut contester le taux notifié par la CARSAT devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire. Cependant, en cas de faute inexcusable reconnue, la majoration est quasi systématiquement maintenue. La seule stratégie efficace consiste à démontrer des efforts significatifs de prévention post-accident pour obtenir une réduction progressive du taux lors des années suivantes.
Dans le cas de BâtiPro, l'entreprise a obtenu, après 3 ans d'efforts documentés (formation renforcée, audit sécurité externe, investissement dans des équipements neufs), une réduction progressive du taux, qui est redescendu à 6,5 % en 2023, soit encore 50 % au-dessus du taux initial.